Dans le cadre de son plan d’action pour la finance durable, l’Union européenne a mis en place le règlement (UE) 2019/2088 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers. Entré en vigueur le 10 mars 2021 et connu sous le nom de SFDR, ce règlement européen vise à réorienter les investissements vers des activités économiques durables et résilientes en renforçant la transparence des informations relatives à la durabilité et en limitant les pratiques de greenwashing.
L’article 9 en est une disposition clé. La SFDR impose en effet une classification des produits financiers par les acteurs des marchés financiers en fonction de leur contribution à la durabilité. Les fonds classés Article 9 se distinguent par leur ambition affirmée en matière d’investissement durable. Contrairement aux autres catégories, l’article 9 de la SFDR impose des critères stricts aux fonds d’investissement, les obligeant à démontrer leur engagement envers des objectifs environnementaux et sociaux concrets.
Il se positionne comme un outil essentiel pour guider les investissements vers des projets à fort impact positif, tout en répondant aux attentes croissantes des investisseurs en matière de transparence et de durabilité.
Qu’est-ce que l’article 9 de la SFDR ?
Les gestionnaires de fonds et conseillers financiers sont tenus de fournir des informations claires, complètes et justifiées sur leur processus de décision d’investissement et sur les produits financiers qu’ils proposent. Ces informations concernent la prise en compte des risques et des incidences principales négatives (PAI) en matière de durabilité, la promotion des caractéristiques environnementales ou sociales et des investissements durables. Ils doivent également classer ces actifs en fonction de leur engagement pour le développement durable, dans l’une des trois catégories définies par le règlement européen.
L’article 9 de la SFDR est l’une de ces trois catégories. Il concerne les produits financiers les plus ambitieux en termes de durabilité et spécifie les exigences pour les actifs visant un objectif explicite et mesurable d’investissement durable.
Quand l’article 8 couvre les produits financiers promouvant des caractéristiques environnementales ou sociales sans en faire pour autant leur objectif premier, l’article 9 de la SFDR concerne en effet les actifs dont l’objectif principal est l’investissement durable, soit les produits cherchant à avoir une incidence positive sur l’environnement et la société, et leur impose une obligation de résultat. Les fonds d’investissement classés Article 6, quant à eux, ne sont pas tenus de répondre à des critères ESG (environnementaux, sociaux et de gouvernance) puisqu’ils n’ont ni caractéristiques environnementales ou sociales ni objectifs de durabilité.
Caractéristiques des fonds d’investissement durable Article 9
Les fonds définis dans l’article 9 de la SFDR doivent suivre des stratégies d’investissement spécifiquement conçues pour atteindre des objectifs d’investissement durable. La SFDR, entend par investissement durable, tout investissement dans une activité économique ayant :
- Un objectif environnemental tel que l’utilisation raisonnée des ressources (énergies, matières premières, eau, etc.), la réduction des déchets et des émissions de gaz à effet de serre, l’impact positif sur la biodiversité ou encore l’économie circulaire. Cet objectif doit être mesurable et « mesuré par exemple au moyen d’indicateurs clés ».
- Un objectif social, qui contribue notamment à la lutte contre les inégalités, favorise « la cohésion sociale, l’intégration sociale et les relations de travail», œuvre en faveur du « capital humain ou des communautés économiquement ou socialement défavorisées ».
L’investissement durable ne doit par ailleurs pas « causer de préjudice important à l’objectif environnemental ni à l’objectif social ». Ce principe vise à s’assurer qu’un investissement considéré comme durable sur un aspect ne nuit pas significativement à un autre des objectifs de durabilité cités précédemment. Enfin, les entreprises dans lesquels les investissements sont réalisés doivent suivre des pratiques de bonne gouvernance (structures de gestion saines, relations avec le personnel, rémunération du personnel compétent, respect des obligations fiscales, etc.).
Diverses stratégies de gestion durable s’offrent ainsi aux gestionnaires d’actifs et conseillers financiers. Parmi elles :
- Sélectionner les investissements dans des entreprises ayant un impact environnemental ou social positif (utilisation d’énergies renouvelables ou de technologies vertes, par exemple) ou fournissant des solutions durables pour améliorer l’accès aux soins ou au logement, lutter contre le changement climatique, etc.
- Procéder à l’exclusion stricte de certains produits financiers non durables tels que ceux liés aux énergies fossiles.
- S’engager activement auprès des entreprises dans lesquels les investissements sont réalisés dans le but de promouvoir les pratiques ESG et d’engager le changement.
Quels avantages des fonds Article 9 ?
L’article 9 de la SFDR cherche à contribuer activement à la transition écologique en permettant de réorienter les flux de capitaux vers des activités qui ont un impact positif sur l’environnement et la société. Cette approche est en effet cruciale pour atteindre les objectifs de développement durable fixés par l’Union européenne.
Contrairement aux fonds classés Article 8 qui se contentent de promouvoir des caractéristiques ESG, les fonds Article 9 s’engagent à atteindre des objectifs environnementaux ou sociaux spécifiques et à fournir des résultats tangibles. L’article 9 de la SFDR doit ainsi directement favoriser le financement de projets axés sur la durabilité (énergies renouvelables, efficacité énergétique, technologies innovantes, égalité ou mixité sociale, par exemple) et encourager la transformation des secteurs traditionnels en incitant les entreprises à adopter des pratiques plus durables.
Pour les investisseurs, ces fonds offrent également une transparence sans précédent sur la performance des produits financiers en matière de durabilité. Cette transparence se manifeste à travers des rapports détaillés et réguliers, utilisant des indicateurs clés de performance spécifiques à la durabilité. Elle doit ainsi leur permettre de comprendre et d’évaluer précisément l’impact des investissements qui leurs sont proposés sur les objectifs environnementaux et sociaux et de faire des choix éclairés. Finalement, l’article 9 de la SFDR doit renforcer leur confiance dans les produits financiers durables.
L’article 9 de la SFDR : un tournant majeur malgré quelques limites et défis
Les fonds de l’article 9 de la SFDR représentent encore des défis pour les gestionnaires d’actifs et conseillers financiers de par la complexité de l’interprétation des critères ESG, la frontière encore floue avec les fonds Article 8 ou l’évolution constante de la réglementation.
Ils offrent cependant des avantages uniques, à la fois pour les investisseurs et pour la société, découlant principalement de leur orientation claire vers la transparence et la durabilité et leur engagement à produire un impact positif mesurable. Ils contribuent de manière significative à la transition vers une économie durable et résiliente.
