« Les experts estiment que le changement climatique pourrait conduire dès la fin du siècle à une baisse de 10 à 40 % du débit des rivières et du niveau des nappes d’eau souterraine, comme à une augmentation des épisodes de sécheresse », peut-on lire sur le site d’information vie-publique.fr. Le constat est sans appel et a pour corollaire une réglementation stricte sur la gestion de l’eau en France.
Longtemps considérée comme abondante, l’eau est en effet aujourd’hui perçue comme une ressource limitée dont la qualité est par ailleurs menacée. La gestion de l’eau devient alors un enjeu économique, environnemental et social majeur qui oriente les politiques nationales et locales.
Afin d’assurer l’accès à l’eau aux générations futures, mais aussi de préserver la santé des personnes, les ressources en eau et l’environnement, cette gestion responsable de l’eau implique aussi bien les agriculteurs et industriels (via l’obligation de reporting de durabilité, par exemple) que les collectivités et les citoyens, soumis à cette réglementation.
Tour d’horizon.
Petit historique des réglementations sur l’eau en France
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C’est la loi de 1964 qui pose les bases d’une gestion décentralisée (gestion par bassin versant) et concertée (élus, collectivités locales et usagers) de la politique de l’eau. Elle donne naissance aux agences de l’eau, notamment chargées de mettre en œuvre le principe de « pollueur-payeur ».
La loi de 1992, dite « Loi sur l’eau », formalise ensuite la volonté de mener une politique publique de gestion responsable. L’eau devient « patrimoine commun de la nation » et par là-même une ressource d’intérêt général. Ce texte renforce la protection des milieux aquatiques, de la quantité et de la qualité de l’eau (obligation de collecter et traiter les eaux résiduaires, par exemple). Il prévoit également une planification globale (identification des objectifs et priorités) avec l’élaboration d’un schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et d’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), déclinaison locale du SDAGE.
La directive européenne sur l’eau, un cadre juridique pour une gestion durable de l’eau
Inspirée de la loi française de 1964, la directive-cadre sur l’eau (DCE) est adoptée le 23 octobre 2000 par le Parlement européen et le Conseil. Elle introduit une obligation de résultat relative à la protection et à la restauration de la qualité des eaux et des milieux aquatiques dans l’ensemble de l’Union européenne. Elle renforce également la décentralisation de la gestion de l’eau.
La loi de 2004 qui la transpose en France établit à ce titre une première liste de 33 substances (métaux, pesticides, hydrocarbures), complétée par la directive D 2008/105/ce qui fixe des normes de qualité environnementale applicables à huit autres produits.
Depuis, la législation n’a cessé d’évoluer afin que la France atteigne les objectifs de la DCE quant au bon état, écologique et chimique, des milieux aquatiques. C’est notamment le cas de la Loi de 2006, également dite « LEMA » (Loi sur l’eau et les milieux aquatiques) qui rénove la politique de l’eau et en constitue désormais le texte central. Celle-ci crée entre autres une « police de l’eau ».
Quelles évolutions réglementaires récentes ?
Le décret du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des crises liées à la sécheresse harmonise à l’échelle nationale les mesures de restrictions quant au prélèvement de l’eau. Notez que ce décret autorise des niveaux de prélèvement supérieurs aux ressources pour les agriculteurs, lors de situations critiques.
Celui-ci est complété par le décret du 29 juillet 2022 qui étend les conditions de prélèvements aux périodes de basses eaux. Le préfet coordonnateur de bassin peut ainsi procéder à des « évaluations des volumes pouvant être disponibles pour les usages anthropiques hors période de basses eaux, au regard du régime hydrologique et dans le respect du bon fonctionnement des milieux aquatiques, des équilibres naturels et des objectifs du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux ».
Un plan d’action collectif pour une gestion résiliente et concertée de l’eau a également été présenté en mars 2023. Il propose 53 mesures qui s’articulent autour de 6 grands enjeux :
- Organiser la sobriété des usages de l’eau pour tous les acteurs.
- Optimiser la disponibilité de la ressource.
- Préserver la qualité de l’eau et restaurer des écosystèmes sains et fonctionnels.
- Mettre en place les moyens d’y parvenir.
- Mieux répondre aux crises de sécheresse.
- Tenir ses engagements.
Comment les agriculteurs, industriels, collectivités locales et citoyens sont-ils impliqués ?
Pour garantir la préservation de l’eau et des milieux aquatiques, la police de l’eau, composée d’un corps judiciaire (gendarmes, agents de police, garde-pêche, etc.) et d’un corps administratif (Direction départementale des territoires ou DDT, Office français de la biodiversités ou OFB, notamment), est chargée d’effectuer les contrôles et d’appliquer les sanctions et mises en demeure en cas de manquement.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA) sont ainsi contrôlées par la police de l’eau qui peut intervenir à chaque étape de leur avancement (phase de travaux, phase d’exploitation, conditions exceptionnelles). Le respect du règlement sanitaire au niveau local est également assuré par le SPANC ou le maire.
Pour les agriculteurs, industriels, collectivités locales et citoyens, tout projet pouvant avoir un impact, direct ou indirect, positif ou négatif, sur les milieux aquatiques est alors soumis à déclaration ou autorisation.
La gestion responsable de l’eau, affaire de tous
Afin notamment de prévenir et réduire la pollution des eaux, promouvoir une utilisation durable de l’eau, protéger et restaurer les milieux aquatiques et atténuer les effets des inondations et des sécheresses, la gestion de l’eau est soumise à un cadre réglementaire qui se durcit au fil du temps.
Pour tous les usagers, les agriculteurs, industriels, collectivités locales et ménages, cela implique un usage responsable de cette ressource d’autant plus précieuse qu’elle se raréfie.
