En 2018, plus de 342 millions de tonnes de déchets étaient générées en France – dont près de 90 % issus des secteurs industriel, agricole et tertiaire – engendrant alors la raréfaction des ressources naturelles, la pollution des sols et de l’eau ou encore des émissions de gaz à effet de serre…
C’est donc dans le cadre d’une économie circulaire désormais inévitable que s’inscrit le tri à la source, avec pour objectif le recyclage et la valorisation de ces déchets. Pour les entreprises, artisans, commerçants et autres administrations, la règlementation se renforce donc et rend obligatoire le tri de 9 flux de déchets.
Qu’est-ce que le décret 5 flux ? Qui est concerné ? Quelles sont les obligations d’une entreprise concernant ses déchets ? Quelles sanctions en cas de non-respect de ces obligations ? Réponses.
Livre Blanc Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE)
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Le tri « 5 flux » : une obligation pour les professionnels
Entré en vigueur le 1er juillet 2016, le décret 5 flux impose aux entreprises le tri à la source et la collecte séparée des 5 flux de déchets que sont le papier/carton, le métal, le plastique, le verre et le bois.
Depuis juillet 2021, le décret n°2021-950 inclut les déchets de fraction minérale et de plâtre (« 7 flux ») provenant du secteur du bâtiment (en application de l’article 74 de la Loi AGEC) et intègrera un 8e flux à compter du 1er janvier 2025 : les déchets textiles.
Alors qu’il ne concernait que les entreprises produisant plus de 10 tonnes de biodéchets par an, depuis le 1er janvier 2023, le tri des biodéchets s’applique à tous professionnels en générant plus de 5 tonnes. Dès le 31 décembre prochain, ce seuil disparaîtra et obligera tous les producteurs et détenteurs de biodéchets à procéder à un tri à la source de ce 9e flux.
Qui est concerné par le décret 5 flux et ses évolutions ?
Tous les producteurs et détenteurs de déchets (entreprises, commerces, artisans, administrations, collectivités, etc.) – exception faite de ceux listés en page 4 de la Foire aux questions publiée par la Direction Générale de la Prévention et des Risques en octobre 2022 – sont dans l’obligation de trier leurs déchets à la source dès lors qu’ils sont collectés par un prestataire privé ou qu’ils produisent plus de 1 100 litres de déchets par semaine, collectés par le service public.
Quelle est la règlementation relative au tri à la source ?
Toute entreprise étant responsable des déchets qu’elle produit au nom du principe pollueur-payeur, elle est dans l’obligation d’en assurer ou d’en faire assurer la gestion, de leur production à leur valorisation ou élimination. C’est ce que l’on appelle la « responsabilité élargie du producteur » ou REP.
Ceci implique donc qu’elle organise aussi la mise en place du tri sélectif des déchets issus de certains des produits qu’elle a mis sur le marché (piles, équipements électriques et électroniques, emballages, huiles, médicaments, etc.), afin que ceux-ci puissent être effectivement collectés et destinés au recyclage ou à la valorisation, notamment.
De la même manière, les exploitants des établissements recevant du public sont dans l’obligation d’organiser la collecte séparée de tous les déchets produits par le public qu’ils reçoivent ainsi que leur personnel (article L541-21-2-2 du Code de l’environnement). Pour cela, des dispositifs de collecte séparée doivent être mis à disposition du public, notamment. Ils devront évidemment inclure les biodéchets au 31 décembre 2023 et, le cas échéant, les textiles dès 2025.
Des sanctions en cas de non-respect des obligations de tri des déchets
Le tri à la source des 9 flux de déchets est une obligation pour les entreprises. En cas de non-respect, les entreprises concernées peuvent se voir adresser une injonction à effectuer les aménagements nécessaires. Tout refus d’obtempérer est alors passible d’une sanction administrative pouvant atteindre 150 000 € (5° de l’article L541-3 du Code de l’environnement). Le non-respect de ces obligations peut par ailleurs constituer une infraction pénale punie de deux ans d’emprisonnement maximum et de 75 000 € d’amende (8° de l’article L541-46 du Code de l’environnement).
La règlementation évolue constamment. Pour éviter tout risque juridique, mieux vaut donc en suivre les évolutions : le site d’information relatif au droit de l’environnement (aida.ineris.fr) ainsi que celui du ministère de la Transition écologique sont, à cet égard, de précieux outils.
Tri sélectif : une pratique inscrite dans la démarche RSE
Afin d’encourager le développement durable et les démarches d’économie circulaire, la règlementation relative au tri des déchets par les professionnels se durcit. Les obligations de tri, qui concernaient d’abord 5 flux de déchets, s’étendent peu à peu pour inclure 9 flux d’ici janvier 2025.
La réduction des déchets, leur recyclage et leur valorisation doivent donc désormais s’ancrer dans des pratiques nouvelles et innovantes. Une prise en compte des enjeux environnementaux qui fait d’ailleurs intégralement partie de la démarche de responsabilité sociétale des entreprises (RSE).
