Traité pour protéger la haute mer, convention pour le recyclage des navires, stratégie internationale de décarbonation des transports maritimes, règlement européen lié au « FuelEU Maritime »…, cet été 2023 a vu l’adoption ou l’entrée en vigueur de textes majeurs pour la protection de la mer et du littoral au niveau international. La France devrait quant à elle bientôt publier sa nouvelle Stratégie nationale Mer & Littoral en cours de consultation.
Premier traité pour protéger la haute mer
La haute mer (ou « eaux internationales ») constitue la partie de la mer située en dehors des zones de souveraineté et des zones économiques exclusives des Etats côtiers. Elle représente plus de 60 % de la surface des océans et près de la moitié de la surface du globe mais ne disposait jusqu’à aujourd’hui d’aucune protection spécifique.
Les Etats membres des Nations unies souhaitant lutter contre la perte de biodiversité et la dégradation des écosystèmes de l’océan dues aux changements climatiques, à la pollution et à l’exploitation non durable ont adopté le 19 juin le premier traité international pour protéger la haute mer (ou BBNJ pour Biodiversity Beyond National Jurisdiction). Destiné à mieux encadrer la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine dans la haute mer, ce traité se décline en six objectifs : la définition d’un cadre réglementaire, la reconnaissance comme patrimoine commun de l’humanité, l’internationalisation des décisions sur les études d’impact environnemental, le partage juste et équitable des avantages qui découlent des ressources génétiques marines, la création d’aires protégées marines pour préserver, restaurer et maintenir la biodiversité et les écosystèmes et enfin la production de connaissances, d’une compréhension scientifique et d’innovations techniques
Après l’adoption d’un cadre mondial pour la biodiversité lors de la COP15 de décembre 2022, ce traité est l’occasion de créer un outil pour atteindre les objectifs de conservation visant à protéger au moins 30 % des océans de la planète d’ici 2030 (« objectif 30X30 »). Devant être signé en septembre 2023, il sera ratifié lorsque les parlements nationaux auront donné leur feu vert pour les dispositions et transpositions et entrera en vigueur dès que 60 Etats l’auront ratifié.
Entrée en vigueur de la Convention de Hong Kong pour le recyclage des navires
La Convention de Hong Kong pour un recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires a été adoptée en 2009 pour « garantir que les navires ayant atteint la fin de leur vie utile ne présentent pas de risques inutiles pour la santé de l’homme, la sécurité ou l’environnement ». Elle impose des responsabilités et des obligations à toutes les parties concernées : propriétaires de navires, chantiers de construction navale, installations de recyclage de navires, Etats du pavillon, Etats du port et Etats recycleurs.
Mais pour entrer en vigueur, cette Convention devait compter au moins quinze Etats, représenter au moins 40% du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce et une capacité de recyclage des navires d’au moins 3% du tonnage brut de l’ensemble des flottes marchandes des Etats concernés. Du fait de l’adhésion fin juin du Bangladesh, un des plus grands pays de recyclage des navires au monde en termes de capacité et du Libéria, un des plus grands Etats du pavillon au monde en termes de tonnage, l’ensemble de ces critères est réuni. En effet, la Convention compte désormais 22 Etats représentant 45,81% du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce et le volume annuel de recyclage des Etats contractants au cours des dix dernières années représente 3,31% du volume de recyclage requis. Elle pourra entrer en vigueur dans les 24 mois, soit fin juin 2025.
A partir de là, les navires en passe d’être recyclés devront disposer à bord d’un Inventaire des matières potentiellement dangereuses. Les installations autorisées de recyclage de navires devront fournir un plan de recyclage pour chaque navire à recycler. Et les gouvernements devront veiller à ce que les installations de recyclage relevant de leur juridiction soient conformes à la Convention.
Stratégie révisée de l’OMI pour réduire les émissions des transports maritimes
Les Etats membres de l’Organisation maritime internationale réunis au sein du Comité de la protection du milieu marin ont adopté début juillet la Stratégie de l’OMI de 2023 concernant la réduction des émissions de GES provenant des navires avec des objectifs renforcés pour lutter contre les émissions nocives. Cette stratégie comprend l’ambition de réduire à zéro les émissions nettes de GES provenant des transports maritimes internationaux vers 2050, un engagement à garantir l’adoption de combustibles de substitution à émissions de GES nulles ou quasi-nulles d’ici 2030 et des points de contrôle indicatifs pour 2030-2040. Dans ce cadre, « l’intensité des émissions de carbone issues des navires doit décroître grâce à l’amélioration du rendement énergétique des navires neufs, l’intensité des émissions issus des transports maritimes internationaux doit également décroître, l’adoption de techniques, combustibles et/ou sources d’énergie à émissions de GES nulles ou quasi-nulles doit augmenter et les émissions de GES provenant des transports maritimes internationaux doivent être réduites à zéro net ». S’agissant des points de contrôle indicatifs sont notamment retenus la réduction d’au moins 20% des émissions annuelles totales d’ici 2030 par rapport à 2008 (avec l’objectif de parvenir à – 40%) puis d’au moins 70% d’ici 2040 (en s’efforçant de parvenir à – 80%).
Pour atteindre de tels objectifs, la Stratégie préconise plusieurs points dont la création d’une norme sur les combustibles marins et la mise en place d’un mécanisme de tarification des émissions GES dans le secteur maritime.
Un calendrier a été établi pour l’adoption de l’ensemble des mesures de cette Stratégie 2023 et la Stratégie révisée de l’OMI concernant la réduction des émissions de GES provenant des navires devrait être adoptée en 2028.
Règlement européen sur les carburants renouvelables et bas carbone
De son côté, le Conseil de l’UE a adopté fin juillet un nouveau règlement relatif à l’initiative « FuelEU Maritime » dont l’objectif est d’augmenter la demande et l’utilisation cohérente de carburants renouvelables et bas carbone et de réduire les émissions de GES du secteur maritime tout en garantissant la fluidité du trafic maritime et en évitant les distorsions sur le marché intérieur.
Réduction jusqu’à 80 % de l’intensité des GES d’ici 2050, régime incitatif pour les carburants renouvelables d’origine non biologiques, exclusion des combustibles fossiles du processus de certification prévu, alimentation électrique à quai des porte-conteneurs figurent parmi les principales dispositions de ce règlement qui prévoit aussi quelques exceptions, notamment pour les régions ultrapériphériques, les petites îles ou encore les zones dépendant de leur connectivité. Notons aussi que les recettes générées par la mise en œuvre du règlement (« sanctions FuelEU ») devraient être utilisées pour des projets de soutien à la décarbonation du secteur maritime grâce à un mécanisme de transparence renforcé.
Une nouvelle Stratégie nationale Mer et Littoral en France
Le secrétariat d’État à la Mer a mis cet été en consultation le projet de SNML 2030 élaboré avec les membres du Conseil national pour la mer et le littoral (CNML), les Comités maritimes de façade (CMF) et l’ensemble des filières maritimes. La SNML fixe les grandes orientations de la politique maritime française qui seront ensuite déclinées de façon opérationnelle dans les documents stratégiques de façade de métropole (DSF) et de bassins maritimes dans les outre-mer (DSBM).
Cette deuxième SNML vise quatre grandes priorités pour les six ans à venir : neutralité carbone, biodiversité (protection et restauration), équité, économie durable. Dans cette optique, 18 projets sont définis, le premier étant d’offrir une planification intégrée et globale pour les politiques marines et littorales. Les 17 autres objectifs – eux-mêmes déclinés en engagements et/ou mesures – sont répartis dans six grands domaines :
– Protection des milieux, des ressources, des équilibres biologiques et écologiques et préservation des sites, des paysages et du patrimoine
– Prévention des risques et gestion du trait de côte
– Connaissance, recherche et innovation ; éducation et formation aux métiers de la mer
– Transition durable des activités économiques maritimes et littorales et valorisation des ressources naturelles minérales, biologiques et énergétiques
– Participation de la France à l’élaboration et la mise en œuvre de politiques internationales et européennes intégrées pour la protection et la valorisation des espaces et activités maritimes
– Gouvernance associée à cette stratégie, moyens de sa mise en œuvre et modalités de son suivi et de son évaluation.
Une fois cette phase de consultation achevée, la nouvelle SNML sera adoptée par décret.
À lire : Quelle planification maritime en France ?
