La réduction et la valorisation des déchets est un enjeu politique majeur, encadré par le droit de l’Union Européenne. Ainsi, les Etats membres sont chargés de mettre en oeuvre au niveau national les directives et loi adoptées. Le 18 janvier 2019, Le Comité stratégie que la filière (CSF) transformation et valorisation des déchets a signé un accord capital avec différents ministères.
Résultat : six projets structurant “pour répondre aux principaux défis de la filière et à son développement”.
Quels sont les enjeux de l’accord pour la valorisation des déchets ?
Depuis plusieurs années maintenant, la France s’engage pour répondre aux enjeux environnementaux et lutter contre le réchauffement climatique. Face au défi que représente la transition des industries, des pratiques de production et des modes de consommation vers un modèle plus économe en ressources, le gouvernement français a élaboré un Plan national de gestion des déchets.
Présenté en avril 2018 par le ministère de la Transition écologique et solidaire, le Contrat du comité stratégique de filière « Transformation et valorisation des déchets » a été signé le 18 janvier 2019 par Brune Poirson, secrétaire d’État à la Transition écologique, Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État à l’Économie et aux Finances, et Jean-Louis Chaussade, président du Comité stratégique de la filière (CSF) transformation et valorisation des déchets.
Plus qu’une réponse du gouvernement français à l’article 28 de la directive-cadre déchets 2008/98/CE, le CSF constitue un véritable outil pédagogique. Il présente, dans un document unique, le système national de gestion des déchets et compile l’ensemble des mesures et orientations législatives en vigueur.
Résultant de plusieurs mois de concertation, il vise notamment à réduire la consommation de ressources en améliorant la collecte de déchets, et à lever les freins au développement du recyclage des déchets (objectif : 100% de recyclage des plastiques d’ici 2025). Au cœur de cet accord interministériel, six projets structurants ont été retenus par les signataires, correspondant aux six principaux défis de la filière.
Qu’est-ce que le CSF ?
Le CSF transformation et valorisation des déchets fait partie des 16 comités labellisés en novembre 2018 par le comité exécutif du Conseil national de l’industrie (CNI). Sa vocation est de participer à la mise en œuvre des objectifs de la feuille de route économie circulaire, en accompagnant l’évolution des industriels du recyclage et de la valorisation des déchets.
Les 6 projets structurant la transformation et la valorisation des déchets
1. Développer l’incorporation des matières premières de recyclage dans les produits finis
Le premier projet vise à encourager et développer les capacités industrielles de tri-recyclage-régénération pour améliorer durablement la compétitivité économique des matières premières recyclées par rapport aux matières premières vierges.
L’objectif est d’engager une réflexion et de coordonner l’industrie pour augmenter les capacités de tri et incorporer un plus grand volume de matières premières recyclées dans de nouveaux produits. Avec ce premier projet, les signataires souhaitent progressivement diminuer la quantité de déchets destinés à l’enfouissement.
Pour cela, de nouvelles solutions de recyclage doivent être trouvées pour adapter l’offre des acteurs du recyclage aux besoins des industries utilisatrices de matières.
À travers ce premier projet, la filière s’est engagée à aller plus loin que les engagements volontaires pris jusqu’à aujourd’hui, en étudiant et expérimentant des mécanismes économiques incitatifs (type bonus/malus) pour favoriser l’incorporation de matières recyclées. Trois volets seront abordés :
- les quantités de matières nécessaires,
- leur qualité
- et leur coût.
2. Faire émerger une véritable filière CSR en France
Si la quantité d’ordures ménagères résiduelles produite par habitant ne cesse de diminuer, la quantité de déchets ménagers et assimilés reçue en centre de tri, elle, ne cesse de croître. Le nombre de déchets triés a augmenté considérablement ces dernières années, mais tous ne peuvent être recyclés (refus de tri : déchets souillés, non-recyclables par les process industriels…).
Ces derniers entrent alors dans un processus de préparation de Combustible Solide de Récupération (CSR) pour servir de combustibles à la production d’énergie (chaleur et/ou électricité). Ce deuxième projet vise donc à encourager l’émergence d’une véritable filière de valorisation énergétique de CSR en France, en soutenant les premières années de son développement.
Cette filière se heurte aujourd’hui à un problème de compétitivité par rapport aux énergies fossiles (pétrole, gaz, charbon). Pour cela, cinq leviers pourront être actionnés :
- Observer et comparer les coûts de la filière CSR sur l’ensemble de la chaîne de valeur par rapport au prix des énergies fossiles
- Investir dans des unités dédiées à l’utilisation des CSR
- Soutenir la compétitivité des énergies CSR
- Créer des mécanismes de soutien des coûts de fonctionnement des installations utilisant des CSR
- Rechercher et expérimenter de nouvelles utilisations de CSR
3. Accompagner sur la recyclabilité et le potentiel de valorisation
Prendre en compte la recyclabilité des produits mis sur le marché dès leur conception est un impératif afin d’améliorer encore les performances du recyclage. Pour être mieux prise en compte, l’écoconception des produits doit faire l’objet d’une concertation entre l’ensemble des parties prenantes. La filière veut donc donner, avec ce troisième projet, l’impulsion pour structurer l’ensemble des acteurs du marché en un réseau d’expertise du recyclage.
L’objectif étant de réduire le nombre de produits non recyclables mis sur le marché. Les missions de ce réseau seront donc d’informer sur la recyclabilité réelle des produits et de conseiller sur les bonnes pratiques d’écoconception. Elles devront également détecter et définir les besoins en matériaux pour répondre de manière adéquate aux nouvelles exigences de qualité, et par conséquent investir dans d’éventuelles mises à niveau.
4. Accélérer la robotisation des centres de tri
Pour répondre à la demande croissante de matières premières recyclables, l’amélioration et l’augmentation des cadences de tri est un enjeu fondamental pour la filière. Le développement de la robotisation et l’utilisation de l’Intelligence Artificielle apparaît aujourd’hui comme une perspective de développement majeure.
Cette optimisation des centres de tri nécessite cependant une dynamique de Recherche & Développement et par conséquent des investissements. Le quatrième projet a donc pour objectif de soutenir et d’accompagner, par l’investissement et l’innovation, l’introduction de l’Intelligence Artificielle et de la robotisation dans les centres de tri. Ces innovations permettent, en autre, d’améliorer les mécanismes de reconnaissance des différents déchets afin d’affiner le recyclage des matières.
Derrière ce quatrième projet se joue également un enjeu de revalorisation et de mutation des emplois d’opérateurs de tri, qui correspondent encore aujourd’hui à des emplois peu qualifiés et pénibles. En mutualisant l’ensemble des innovations et des savoirs entre les industriels, ce projet a pour objectif de créer un savoir-faire français unique au monde.
5. Développer la présence des entreprises françaises à l’international
Les industries françaises sont depuis plusieurs années leader en matière environnementale sur le marché mondial. Développée à l’international, la structure industrielle française des métiers de l’environnement se compose de grands groupes, mais aussi de petites PME.
Il est donc primordial, pour faire face à la concurrence des autres pays, de pouvoir créer une synergie entre les différentes industries et entreprises. Le cinquième projet du Contrat du comité stratégique de filière, vise donc à renforcer durablement les liens qui existent entre les acteurs de l’industrie française. Il permettra notamment d’accélérer et de dynamiser la croissance des petites entreprises et leur implantation sur le marché mondial.
L’objectif final étant d’augmenter et de renforcer les exportations de matières premières recyclées et des savoir-faire français vers d’autres pays.
6. Accompagner les métiers et l’évolution des compétences
Le secteur de l’environnement et les entreprises qui y travaillent font face à l’évolution constante des réglementations nationales et internationales en matière de protection de l’environnement et de préservation de la biodiversité.
Premiers touchés par ces mutations, les centres de tri doivent dorénavant faire évoluer leurs compétences et adapter leurs emplois pour correspondre aux nouvelles attentes. De nouveaux métiers et de nouveaux besoins voient le jour de façon permanente.
Pour répondre à ces enjeux, le sixième projet du Contrat du comité stratégique de filière « Transformation et valorisation des déchets » a pour but d‘accompagner les centres de tri dans l’évolution de leur activité et intégration des mutations du secteur. Avec ce projet, il s’agit d’établir un diagnostic partagé des évolutions et de leurs impacts pour, à terme, créer de nouvelles compétences, formations et certifications. L’économie circulaire apparaît comme un nouveau secteur, créateur d’emplois et de nouvelles qualifications.
En bref : un grand pas pour la valorisation des déchets
Avec le Contrat du comité stratégique de filière « Transformation et valorisation des déchets », le gouvernement français et les représentants des acteurs du marché de l’environnement veulent répondre aux défis qui attendent la filière et l’accompagner dans sa transition vers une économie circulaire, compétitive et respectueuse de l’environnement.
Ces changements structurels impliquent une coordination efficace entre les différents maillons de la chaîne, notamment dans la mise en place des démarches d’écoconception. Afin d’accompagner l’intégration de l’économie circulaire au cœur des dispositifs de production et de consommation, de nouvelles technologies et compétences doivent être développées.
Soutenues par des investissements, elles permettront d’améliorer les processus de recyclage complexes. Cette évolution entraîne déjà à l’heure actuelle, la création de nouveaux emplois et nouvelles qualifications pour le secteur.
Avec ce Contrat du comité de filière, le gouvernement français et le Comité stratégique de la filière (CSF) transformation et valorisation des déchets s’équipent d’outils de coordination pour se préparer aux mieux à répondre à l’émergence des nouveaux défis et opportunités du secteur de l’environnement.
Pour en apprendre plus sur les accords de 2019 et leur impact sur la valorisation des déchets:
https://www.conseil-national-industrie.gouv.fr/transformation-et-valorisation-des-dechets
https://www.actu-environnement.com/ae/news/Valorisation-dechets-six-projets-structurants-32728.php4
Valoriser les déchets entreprise, l’avancé du décret 5 flux
Se renseigner sur le décret 5 flux dans le contexte de la revalorisation des déchets. Le décret 5 flux est un moteur de la revalorisation des déchets car il impose aux producteurs et aux gestionnaires de déchets de mettre en place des stratégies visant à maximiser la revalorisation et le recyclage des déchets dans le cadre de la transition écologique. En obligeant les entreprises à réduire leur impact environnemental, le décret 5 flux contribue à la protection de l’environnement et à la mise en place de pratiques durables dans le domaine de la gestion des déchets.
