Qu’est-ce que la Loi Relative à Transition Energétique pour la Croissance Verte ?

Au cœur des politiques climatiques françaises, la LTECV s’est imposée comme un texte fondateur visant à engager la France vers un modèle énergétique plus sobre, moins émetteur et conforme aux objectifs de croissance verte.

Promulguée le 18 août 2015, la Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) trace une trajectoire claire dans le but de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de transformer en profondeur le système énergétique, de renforcer la résilience du territoire et de structurer l’action publique pour atteindre la neutralité carbone en 2050.

Elle couvre l’énergie, le bâtiment, les transports, les déchets, tout en intégrant les principes de l’économie circulaire, et mobilise collectivités, entreprises et citoyens. Son ambition centrale : concilier réduction des GES, sécurité d’approvisionnement et compétitivité économique, afin d’ancrer durablement la transition énergétique dans le pays.

Des objectifs chiffrés pour orienter la trajectoire énergétique française

La loi transition énergétique fixe des repères clés pour engager la France vers un modèle bas carbone. Elle prévoit d’abord une réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 par rapport à 1990, ainsi qu’une division par quatre des émissions en 2050, étape majeure vers la neutralité carbone.

Elle impose également une baisse de 50 % de la consommation énergétique finale en 2050, avec un palier intermédiaire de –20 % en 2030, et une réduction d’au moins 30 % de la consommation primaire d’énergies fossiles en 2030 (référence 2012). Parallèlement, la LTECV renforce la part des énergies renouvelables, qui doivent représenter 32 % de la consommation finale brute d’énergie en 2030.

Ces objectifs sont déclinés et suivis concrètement via la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), qui traduisent ces repères en trajectoires opérationnelles pour chaque secteur.

Des impacts structurants sur les principaux secteurs de l’économie

La LTECV agit sur plusieurs secteurs clés de l’économie française :

• Logement et bâtiment: elle vise un parc quasi intégralement rénové pour atteindre le niveau « bâtiment basse consommation » d’ici 2050, en priorisant les ménages modestes. Elle encourage la rénovation énergétique, l’isolation thermique et l’usage de matériaux durables, tout en luttant contre la précarité énergétique.
• Énergie: la LTECV impose une trajectoire de réduction des GES, d’efficacité énergétique et de montée des énergies renouvelables (ENR), en modernisant les réseaux (déploiement de compteurs intelligents Linky et Gazpar, par exemple) et en encadrant les plans d’action via la PPE (intégration des objectifs ENR dans les politiques territoriales).
• Transports: elle favorise le déploiement de véhicules à faibles émissions et d’infrastructures adaptées (points de recharge) et prévoit des restrictions de circulation dans les zones polluées.
• Industrie: elle encourage la réduction de la consommation d’énergie et de matières premières, tout en soutenant le développement de filières industrielles vertes.
• Déchets: la loi fixe enfin des objectifs de valorisation et de recyclage (70 % de valorisation matière pour les déchets de chantiers publics, par exemple), inscrivant l’économie circulaire au cœur de la croissance verte.

Une mobilisation de l’ensemble des acteurs du territoire

La loi transition énergétique confie un rôle central aux collectivités territoriales, en particulier aux régions et intercommunalités, chargées de décliner ses objectifs à l’échelle locale. La planification climat-air-énergie, notamment via le plan climat-air-énergie territorial (PCAET), en constitue l’un des principaux leviers de mise en œuvre, en traduisant les objectifs nationaux de réduction des GES et de développement des énergies renouvelables en actions territoriales.

Les entreprises participent à cette mise en œuvre en adaptant leurs activités aux exigences d’efficacité énergétique, aux obligations de rénovation et aux mécanismes incitatifs comme les certificats d’économies d’énergie, qui orientent les investissements vers des solutions moins émettrices.

Les citoyens sont également des acteurs de la transition énergétique puisqu’ils contribuent directement à la réduction de la demande d’énergie en engageant des travaux de rénovation de leur logement et en participant à des projets locaux d’énergies renouvelables, notamment.

Un suivi et des contrôles pour garantir l’efficacité de la LTECV

La mise en œuvre de la loi transition énergétique implique un suivi rigoureux par les collectivités territoriales via les PCAET et par certaines entreprises soumises à des obligations légales de reporting énergétique ou de réduction des émissions.

Ce suivi s’inscrit dans un cadre national défini par la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC), qui établit des budgets carbone quinquennaux et fournit des indicateurs pour évaluer la réduction des GES, le déploiement des ENR et les travaux de rénovation énergétique.

Les autorités indépendantes, telles que la Cour des comptes et le Haut Conseil pour le climat, assurent le contrôle de la mise en œuvre des politiques climat-énergie. Elles sont complétées par le Ministère de la Transition écologique et l’ADEME, qui supervisent le suivi réglementaire et le reporting des entreprises et collectivités.

En cas de manquement aux obligations de suivi ou de reporting, ces instances peuvent recommander des mesures correctives, et certaines sanctions administratives peuvent être appliquées, garantissant ainsi la conformité aux objectifs de réduction des émissions de GES et de déploiement des énergies renouvelables fixés par la LTECV.

La LTECV, loi structurante de la législation française pour la transition énergétique

Depuis sa promulgation en 2015, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte constitue le cadre fondateur de la politique énergétique et climatique française. Elle fixe des objectifs chiffrés ambitieux en matière de réduction des GES, de déploiement des ENR et de rénovation énergétique. Elle oriente ainsi l’action des collectivités, des entreprises et des citoyens.

Elle s’inscrit dans un ensemble de textes complémentaires (loi énergie-climat de 2019, loi APER, loi Climat et Résilience de 2021), qui précisent, renforcent et accélèrent la mise en œuvre de ses objectifs.

Finalement, la LTECV façonne l’action des acteurs sur le territoire et trace une trajectoire claire vers la neutralité carbone à l’horizon 2050.