Achats responsables : prêts pour l’échéance d’août 2026

Après avoir changé de nom plusieurs fois au fil des ans selon le degré d’intérêt qui leur était porté⁽¹⁾, les achats responsables reviennent à l’honneur notamment du fait de l’échéance de mise en conformité fixée au 21 août prochain.

Au sens de la norme ISO 20400, un achat responsable désigne un achat dont les impacts environnementaux, sociaux et économiques sont « les plus positifs possibles sur toute la durée du cycle de vie » et un achat « qui aspire à réduire le plus possible les impacts négatifs ». S’engager dans  une politique d’achats responsables (achats courants ou matières premières), c’est donc prendre en compte les enjeux écologiques et sociaux sur l’ensemble du cycle de vie du produit ou du service que l’on achète et favoriser la sobriété (ressources et énergie) tout en continuant à répondre à un besoin.

Les tendances de l’achat responsable

Dans l’édition 2024 de son baromètre, l’ObsAR⁽²⁾ souligne que les achats responsables ne sont plus l’apanage des grandes entreprises ou des grandes organisations publiques mais qu’ils commencent à s’ancrer dans les petites et moyennes structures, celles-ci estimant même que les achats responsables seront « considérés comme incontournables pour les prochaines années ».

Le baromètre montre aussi que l’engagement dans les achats responsables est porté par des considérations parfois variées entre le privé et le public. Dans le privé, le top 3 des raisons de s’engager est d’abord de réduire ses impacts notamment environnementaux (41 %), puis de répondre aux attentes des clients (33 %) et enfin de renforcer la relation fournisseurs (31 %). Tandis que dans le  public, la question de la conformité à la réglementation arrive en tête en ex aequo avec celle de réduire les impacts notamment environnementaux (53 %) ; elles sont suivies par l’amélioration de l’impact social (42 %).

Au sein des organisations, les achats responsables sont surtout abordés à travers le prisme de la réduction des gaz à effet de serre et de l’économie circulaire et moins sur la protection de l’environnement (biodiversité et pollution). L’économie circulaire par exemple voit l’émergence d’une filière réemploi / réutilisation dans le secteur ameublement. Et la décarbonation commence à s’instiller dans l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement. En parallèle, les achats responsables sont aussi abordés à travers les sujets sociaux et sociétaux comme les conditions de travail, les droits humains ou encore la santé sécurité.

Autre évolution notable, la démarche Achats responsables est de plus en plus copilotée par la Direction Achats et la Direction RSE des structures. A cet égard, le partenariat stratégique signé fin mars dernier entre le C3D (Collège des directeurs du développement durable) et l’ADRA (Association des directeurs et responsables achats) pour renforcer les liens entre ces acteurs va dans ce sens.

Quel cadre réglementaire et normatif ?

Un cadre réglementaire et normatif et plusieurs référentiels était en place depuis les années 2000. Mais côté réglementation, la question des achats durables a été remise en avant dans la loi AGEC de 2020, dans la loi Climat et Résilience de 2021 puis dans la loi Industrie verte de 2023. De fait, l’article 58 de la loi AGEC fixe deux objectifs distincts et cumulatifs pour imposer des produits issus du réemploi ou de la réutilisation et des produits intégrant de la matière recyclée. Et l’article 35 de la loi Climat et Résilience impose aux acheteurs publics de prévoir, dans tous les marchés et concessions, une clause et un critère d’attribution environnemental  et une clause relative au social et à l’emploi pour les lots supérieurs aux seuils européens pour attribuer un marché, hors défense et sécurité.

Autrement dit, concilier les dimensions environnementales, sociales et économique est véritablement devenu un principe de la commande publique en 2021. Après les produits alimentaires durables et les énergies renouvelables, cet article 35 sera applicable à l’ensemble des secteurs au plus tard le 22 août 2026. Enfin, la loi Industrie verte de 2023 accélère la prise en compte de critères environnementaux à la fois dans les marchés publics et dans les dispositifs de soutiens publics.

Côté normalisation, la norme NF FD X50-135 (2009, révisée en 2012) et la norme ISO 20400 (2017, confirmée en 2023) apportent les lignes directrices pour l’intégration des enjeux du développement durable dans la fonction Achats. En parallèle, des référentiels sont devenus incontournables comme, notamment, la Charte Relations Fournisseurs responsables créée en 2010 et devenue en 2021 Charte Relations Fournisseurs & Achats responsables (RFAR)⁽³⁾ ou encore le label public RFAR qui valorise les organisations démontrant une maturité avancée dans la gestion responsable de leurs achats⁽⁴⁾.

Un 3^e PNAD en France

La France en est à son troisième plan national  Achats durables : après les deux premiers (2007 et 2014), ce plan en 22 actions a fixé deux objectifs chiffrés pour la période 2022-2025 : 100 % des contrats de commande publique doivent comprendre au moins une considération environnementale (« clause verte ») d’ici 2025 (vs moins de 20 % en 2020) et 30 % doivent comprendre au moins une considération sociale (vs moins de 16 % en 2020). L’idée est « d’aider les acheteurs à se familiariser avec ces leviers avant qu’ils n’entrent en vigueur ».

Comment s’y prendre ?

Le choix de tel achat plutôt qu’un autre peut contribuer à réduire ses impacts sur la biodiversité, à limiter sa consommation d’énergie ou encore à favoriser l’économie circulaire ou la décarbonation. D’ailleurs, parmi les critères les plus souvent cités par les acheteurs figurent l’empreinte carbone, la consommation d’énergie, l’impact sur la biodiversité, les émissions de GES, la gestion de l’eau et des déchets ou encore la valorisation des matériaux.

Avant de se lancer, l’acheteur doit être bien au fait de ses pratiques et donc réaliser un état des lieux des flux entrants et sortants dans sa structure (entreprise ou collectivité). Cet inventaire peut, par exemple, regrouper les produits et services en familles d’achats et fournisseurs stratégiques. Ce qui donne la possibilité d’évaluer les impacts environnementaux associés à chaque famille et de mesurer les performances environnementales de ses fournisseurs. L’acheteur qui s’engage dans la démarche peut aussi établir une cartographie des risques ESG appliqués aux achats. Mais pour l’instant, ceci n’est pas encore très développé.

Depuis les années 2000, différents outils ou solutions ont été mis en place pour aider les professionnels dans leurs choix. Cela va notamment des labels environnementaux aux étiquettes énergie en passant par les produits biosourcés.

Au final, s’engager dans une politique d’achats responsables n’est plus vraiment un parcours en terre inconnue aujourd’hui. Mais, comme dans de nombreux domaines, la volonté se heurte encore beaucoup au manque de temps et de ressources. A ce sujet, il convient de noter que le gouvernement français met à la disposition des petites et moyennes entreprises un correspondant qui écoute leurs problématiques spécifiques, les oriente vers les bons interlocuteurs, répond à leurs questions en lien avec la commande publique et les informe des besoins des ministères⁽⁵⁾.

1) On parlait d’achats verts au début des années 2000, puis est venu le temps des achats durables avant d’en arriver aux achats responsables.

2) L’association ObsAR a été créée en 2010 afin de diffuser les bonnes pratiques en matière d’achats responsables. La 16^e édition de son baromètre est en cours au printemps 2026. En savoir plus : https://www.obsar.asso.fr/

3) La charte RFAR compte près de 3 200 signataires à début avril 2026. Voir https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/la-charte-relations-fournisseurs-et-achats-responsables

4) Pour candidater à ce label : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/les-missions/les-achats-responsables

5) Adresse mail :  correspondantpme@developpement-durable.gouv.fr