En France, l’assainissement des eaux usées est un processus réglementé. Il existe différents moyens de contrôler la qualité des systèmes d’épuration. L’un des outils utilisés pour garantir son bon fonctionnement est le diagnostic assainissement.
Le diagnostic assainissement est un certificat à réaliser obligatoirement lors de la vente d’un bien immobilier non raccordé au système d’égout collectif. Pourquoi a-t-on imposé le diagnostic assainissement ? Que doit-il contenir ? Quel professionnel est en capacité de le réaliser et comment procéder ?
Qu’est-ce que le diagnostic assainissement ?
Le diagnostic assainissement est un diagnostic immobilier obligatoire lors de la vente d’une maison non raccordée au tout-à-l’égout. Le but de ce diagnostic est de vérifier que les systèmes individuels de traitement des eaux usées sont conformes aux réglementations en vigueur. Fosse septique, lit d’épandage, micro-station d’épuration ; ce rapide diagnostic de contrôle permet d’améliorer progressivement l’état des installations d’assainissement non collectif, puisque des travaux de mise aux normes devront être réalisés en cas d’anomalie.
Depuis le 1er janvier 2011, pour les propriétaires d’un logement équipé en fosse septique, la vente d’un logement doit s’accompagner obligatoirement d’un diagnostic assainissement daté de moins de trois ans. C’est le vendeur qui en est responsable et qui devra remettre le diagnostic aux futurs acquéreurs avant la conclusion de la vente. Il permet, comme tous les autres diagnostics, d’informer l’acheteur sur l’état des installations d’assainissement individuelles ou collectives du logement.
Pourquoi le diagnostic assainissement est-il obligatoire ?
Aujourd’hui encore en France, près de 20% de la population ne sont pas raccordés au réseau public de collecte des eaux usées. Soit 6 millions d’installations d’assainissement non collectives (ANC) potentiellement défectueuses ou mal entretenues qui peuvent présenter d’importants risques sanitaires et environnementaux en rejetant leurs eaux usées directement dans la nature. Pour améliorer la situation, la loi sur l’eau du 30 décembre 2006, complétée par la loi dite « Grenelle II » du 12 juillet 2010, a créé un nouveau diagnostic : le diagnostic assainissement. La réalisation de ce diagnostic concerne tous les biens à usage d’habitation non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées.
La durée de validité d’un diagnostic assainissement est de trois ans. Si aucun contrôle n’a lieu ou que le délai de validité est dépassé, le propriétaire-vendeur doit contacter le service public d’assainissement non collectif (SPANC) pour réaliser un contrôle de son installation d’assainissement.
Qui peut réaliser un diagnostic assainissement ?
À la différence des autres diagnostic immobiliers, le diagnostic d’assainissement n’est pas réalisé par un diagnostiqueur indépendant, mais par votre commune ou intercommunalité. Il appartient au SPANC (Service Public de l’Assainissement Non Collectif) de réaliser le diagnostic assainissement. Selon les communes, la visite est gratuite ou payante. Le Service public d’assainissement non collectif, a été instauré par la loi sur l’eau de 1992. Il est obligatoire pour toutes les communes depuis la loi du 1er janvier 1996.
Après une prise de rendez-vous, un expert du SPANC viendra vérifier l’état d’entretien de votre installation et la façon dont vous évacuez les eaux usées. Ce diagnostiqueur rédigera alors un rapport de visite fondé sur l’inspection de la partie privative du réseau ; le diagnostic assainissement. Ce document officiel jugera si l’installation est conforme ou pas. Le rapport du SPANC inclut des recommandations concernant l’entretien de l’assainissement, ou des travaux facultatifs à réaliser. Si l’installation n’est pas jugée conforme, des travaux devront être effectués par le vendeur ou l’acheteur. Pour faire réaliser un diagnostic assainissement, il suffit de prendre contact avec le SPANC le plus proche, ou avec votre commune qui vous mettra en relation avec un opérateur.
Une majorité des installations sanitaires non collectives seraient défectueuses et/ou mal entretenues. En 2020, on estime qu’environ 600.000 logements rejettent directement les eaux usées dans la nature, avec des conséquences néfastes pour l’environnement, les nappes phréatiques et les cours d’eau.
En quoi consiste le diagnostic assainissement et que doit-il mentionner ?
Lors de son passage, le diagnostiqueur du SPANC procède au contrôle en présence du propriétaire de l’habitation et de l’occupant si l’habitation est louée. Le propriétaire doit mettre à sa disposition tous les documents dont il dispose : précédents certificats de conformité, notices, titre de propriété, etc…
Le diagnostic assainissement répond à un cahier des charges précis, qui peut varier en fonction du type d’appareil et sa date d’installation.
Il consiste, entre autres à :
- Identifier et décrire les dispositifs composant le système de traitement des eaux usées.
- Vérifier l’état apparent de l’installation.
- Évaluer d’éventuels risques pour la santé des occupants ou nuisances pour l’environnement.
- Contrôler les matériaux, les conduits, l’étanchéité des liaisons.
- Décrire des écoulements des équipements intérieurs.
- Recenser d’éventuels défauts d’entretien et d’usure.
- S’assurer du bon dimensionnement du système par rapport au bâtiment et à l’utilisation.
À l’issue des vérifications, un rapport de visite est remis au propriétaire ; c’est le certificat « état de l’installation d’assainissement non collectif ». Il rassemble les observations effectuées par l’opérateur, ainsi que des recommandations au propriétaire concernant l’utilisation, l’entretien et les travaux recommandés pour améliorer l’installation. En cas de vente, le certificat d’état de l’installation d’assainissement non collectif devra être annexé au compromis de vente avec les autres diagnostics obligatoires dans le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT).
Si des risques ou des anomalies sont présentes dans l’installation d’assainissement, une obligation de travaux de mise en conformité peut ainsi être délivrée. Attention : ces travaux devront être réalisés au plus tard dans un délai d’un an après la vente.
Pour aller plus loin sur le diagnostic assainissement, consultez les textes de lois :
– Directive cadre européenne sur l’eau n.2000-60 du 23 octobre 2000
– Loi n. 2001-398 du 9 mai 2001
– Ordonnance du 8 juin 2005
– Loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 relative à l’eau et aux milieux aquatiques
