Le règlement (UE) 2019/2088 du 27 novembre 2019 dit règlement Disclosure ou réglementation SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation) est une initiative centrale dans la stratégie de l‘Union européenne visant à aligner les objectifs financiers avec les besoins environnementaux et sociaux de notre époque en réorientant les flux de capitaux vers des activités économiques plus responsables et durables.
Adoptée en 2019 dans le cadre du plan d’action pour une finance durable de l’Union européenne, la SFDR a pour principal objectif d’améliorer la transparence des informations fournies par les acteurs des marchés financiers et les conseillers financiers en matière de durabilité, tout en luttant activement contre le greenwashing.
Ce règlement impose en effet des exigences strictes de publication d’informations relatives à la manière dont les entreprises prennent en compte les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans leurs investissements et conseils en investissement. Cette publication d’informations, harmonisée et renforcée, doit offrir une meilleure transparence aux investisseurs finaux, leur permettre de mieux identifier les actifs financiers durables et de faire des choix plus éclairés.
Obligations de transparence pour les acteurs financiers
Le règlement SFDR doit permettre d’améliorer la comparabilité du reporting ESG et de lutter contre les pratiques de greenwashing dans le secteur financier. Pour cela, il harmonise et en renforce les obligations de transparence applicables aux acteurs des marchés financiers et conseillers financiers afin de garantir que les informations sur la durabilité des investissements et des produits qu’ils commercialisent ou recommandent sont claires, complètes, fiables et comparables.
Les acteurs des marchés financiers sont ainsi tenus de publier sur leur site internet des informations :
- Au niveau de l’entité : sur la manière dont ils intègrent les critères ESG (environnementaux, sociaux et de gouvernance) dans leurs processus de décision d’investissement ou dans la fourniture de leurs conseils. Sur la manière dont ils prennent en compte et gèrent les risques et les principales incidences négatives (PAI) de leurs décisions d’investissement sur les facteurs de durabilité et ainsi sur la valeur de ces investissements.
- Au niveau des produits financiers : sur la manière dont sont pris en compte les risques et les principales incidences négatives dans les produits financiers qu’ils proposent et qui intègrent des caractéristiques environnementales ou sociales (produits dits « Article 8 ») ou ont un objectif d’investissement durable (produits dits « Article 9 »). Sur leur impact éventuel sur la rentabilité du produit.
Quelles implications pour les conseillers financiers ?
Les conseillers financiers (entreprises d’assurances, établissements de crédit et entreprises d’investissement qui fournissent des conseils en investissement, notamment) doivent désormais être en mesure d’évaluer les produits financiers qu’ils proposent non seulement en fonction de leur rendement potentiel, mais aussi en tenant compte de leur impact sur la durabilité.
Ils doivent par ailleurs les classifier selon les trois catégories définies par le règlement (Article 6, Article 8 et Article 9) et fournir aux investisseurs des informations claires, précises et justifiées sur la prise en compte et la gestion des critères ESG, des risques en matière de durabilité et des principales incidences négatives de leur décision d’investissement.
Dans ce contexte, une formation continue sur les questions ESG et les évolutions réglementaires est essentielle pour que ces acteurs des marchés financiers puissent maintenir une expertise en matière de finance durable et assurer la conformité de leurs pratiques aux nouvelles obligations de transparence.
Mise en œuvre des dispositions SFDR
Pour permettre aux acteurs financiers de s’adapter progressivement à ces nouvelles exigences, le règlement a été introduit en deux phases majeures :
- Phase 1 : entrée en application de la SFDR le 10 mars 2021 avec introduction de la classification des fonds dans l’une des catégories Article 6, 8 et 9.
- Phase 2 : entrée en application, au 1er janvier 2023, des normes techniques de réglementation (RTS pour Regulatory Technical Standards), élaborées par l’ESMA, sur lesquelles repose en partie le reporting (contenu, méthodes et présentation) des informations spécifiques aux différentes catégories de produits et à l’entité.
La Commission européenne a ensuite précisé, le 14 avril 2023, que ces acteurs devaient justifier la méthodologie adoptée pour évaluer la qualité ESG de leurs investissements.
Afin de se conformer à la nouvelle réglementation, les acteurs de la finance doivent donc s’assurer qu’ils disposent des informations requises pour satisfaire à l’ensemble des RTS, avant de concevoir une politique d’investissement responsable et durable privilégiant notamment les fonds Article 8 et 9 et de communiquer clairement sur la gestion de cette politique.
Comment prévenir les risques liés à la durabilité ?
Les risques en matière de durabilité peuvent avoir un impact significatif sur la performance des investissements et la résilience à long terme des institutions financières. Une gestion proactive de ces risques peut permettre aux acteurs et conseillers financiers de les prévenir et d’en minimiser l’impact sur leurs investissements. Notamment :
- En intégrant de manière systématique les critères ESG dans leur processus d’analyse des produits et de décisions d’investissement : les bases de données, indicateurs de performance et grilles d’analyse ESG permettent d’identifier et d’évaluer ces risques et leurs impacts potentiels. Ils peuvent être utilisés en parallèle des données financières pour sélectionner les investissements.
- En mettant en place des politiques « d’exclusions » visant les fonds d’investissement Article 6 au profit des fonds Article 8 et 9.
Le règlement Disclosure, un pas vers la finance transparente et durable
En déclinant les obligations de transparence aux acteurs des marchés financiers, à la fois à l’échelle de l’entité et des produits qu’elles offrent aux investisseurs, le règlement Disclosure marque un tournant décisif dans la transition vers une finance plus durable au sein de l’Union européenne, alignée sur les objectifs de développement durable et capable de relever les défis environnementaux et sociaux du 21e siècle.
Pour les acteurs du secteur financier, se conformer à la SFDR représente un important défi. Mais cette conformité est également l’occasion de garantir une finance plus résiliente et de se positionner avantageusement sur un marché où la demande pour des produits financiers durables ne cesse de croître.
