Publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 16 décembre dernier, la Directive (UE) 2022/2464, dite « CSRD » (Corporate Sustainability Reporting Directive), remplacera progressivement, à compter du 1er janvier 2024, la directive NFRD (Non Financial Reporting Directive) de 2014.
Plus ambitieux, le nouveau texte européen relatif au reporting extra-financier vise à renforcer les objectifs de l’Union européenne en matière de transparence des entreprises. Son objectif étant de favoriser la transition vers une économie mondiale durable tenant compte de la justice sociale et de la protection de l’environnement.
Couvrant l’intégralité des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG), la CSRD doit en effet permettre aux investisseurs, consommateurs, décideurs politiques et autres parties prenantes de disposer de données comparables, fiables et précises, mais également encourager les entreprises à développer une stratégie plus respectueuse des enjeux de développement durable.
Elle représente un important pas en avant pour faire de l’information ESG un nouveau pilier de la performance économique des entreprises.
Explications.
Les principales dispositions de la CSRD
Élément clé du Pacte vert, la directive CSRD étend les obligations de reporting de durabilité à un plus grand nombre de sociétés, les harmonise à l’échelle européenne et les renforce.
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L’actuelle déclaration de performance extra-financière (DPEF) sera ainsi remplacée, dès le 1er janvier 2025, par un rapport de durabilité contenant des informations qui recouvrent l’ensemble des risques environnementaux, sociaux et de gouvernance, selon un principe de « double matérialité » : les incidences de l’activité sur le climat et l’impact du changement climatique sur l’activité.
Les entreprises soumises à la CSRD devront donc, d’une part, identifier leurs enjeux ESG majeurs à travers les impacts, risques et opportunités que ces derniers peuvent entraîner sur leur performance financière, d’autre part, les impacts de leur activité et de la chaîne de valeur sur la société et l’environnement.
Quelles modalités de mises en œuvre ?
Les informations qui devront être publiées sont définies à l’article 29 ter de la directive CSRD. Elles seront encadrées par les normes européennes dites « ESRS » (European Sustainability Reporting Standards), développées par l’EFRAG, selon 4 grands axes :
- La manière dont la gouvernance prend en compte les enjeux de durabilité.
- La manière dont ces enjeux sont intégrés à la stratégie et au modèle d’affaires.
- La manière dont les impacts, risques et opportunités sont identifiés et gérés dans l’ensemble de la chaîne de valeur.
- La manière dont sont mesurés la performance (grâce aux KPI) et les objectifs liés aux plans d’action et ressources mises en œuvre.
La publication du rapport de durabilité se fera dans une nouvelle section dédiée du rapport de gestion, lui-même publié dans un format électronique unique européen (xHTML). La vérification de l’information par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant sera par ailleurs obligatoire.
Quelles entreprises sont concernées par la directive CSRD ?
Actuellement, 11 700 sociétés sont concernées par ces obligations de transparence. La nouvelle directive s’appliquera progressivement à 50 000 entreprises, selon le calendrier suivant :
- Dès le 1er janvier 2024 : aux entreprises déjà soumises à la directive NFRD (plus de 500 salariées, 40 millions d’euros de CA et/ou 20 millions d’euros de bilan total).
- À compter du 1er janvier 2025 : aux entreprises de plus de 250 salariés, 40 millions d’euros de CA et/ou 20 millions de bilan total.
- Au 1er janvier 2026 : aux PME cotées sur le marché européen (à l’exception des micro-entreprises) de 10 à 250 employés, 700k€ à 40M€ de CA et/ou 350 k€ à 20M€ de bilan total.
- À partir du 1er janvier 2028 : aux filiales européennes appartenant à des sociétés mères hors UE et réalisant un chiffre d’affaires de plus de 150 millions d’euros en Europe.
Comment se préparer aux obligations CSRD ?
Plusieurs étapes peuvent permettre aux entreprises concernées d’anticiper l’évolution des normes de reporting ESG, notamment en consolidant leur stratégie RSE :
- Identifier les données nécessaires et mettre à jour l’analyse de « double matérialité » : les critères ESG vous permettront de définir quelles informations sont pertinentes au regard de la nouvelle directive. L’analyse peut prendre en compte les typologies d’activités, de secteurs ou d’implantations des entreprises, la chaîne de valeur, les parties prenantes, les probabilités d’occurrence des impacts, risques et opportunités, l’évaluation des impacts financiers, etc. Un guide sur « l’analyse de matérialité » sera publié par l’EFRAG dans les prochains mois. Il fournira des consignes et lignes directrices utiles.
- Analyser l’écart entre les informations publiées jusqu’à présent et les futures obligations de reporting : cette étape donne une vision globale des informations déjà fournies et qui seront à fournir selon les nouvelles normes ESRS.
- Définir les priorités dans la préparation des informations en fonction des données obtenues dans les deux premières étapes.
- Établir une feuille de route des mesures à mettre en place pour pouvoir fournir les informations qui ne sont pas encore publiées, collectées ou calculées.
Notez que l’utilisation des indicateurs clés de performances (KPI) est essentielle pour vous permettre de mesurer, suivre et améliorer vos actions.
La mise en œuvre des nouvelles réglementations représente un défi majeur pour les entreprises. Les cabinets de conseils en durabilité et finance verte, les consultants RSE, les plateformes en ligne comme Greenly ou Climate Transparency Hub de l’ADEME ou encore le service Impact.gouv.fr, sont autant de partenaires et experts à même de vous aider à vous conformer à la directive CSRD.
Quels avantages de la directive CSRD ?
La directive CSRD permet de répondre aux besoins d’information des investisseurs notamment, mais aussi des consommateurs et autres parties prenantes : l’harmonisation des informations, via les normes européennes, facilite la comparaison des performances ESG des entreprises et renforce leur image de marque comme leur marque employeur.
L’obligation de reporting est également un pas de plus vers la finance verte : il encourage les objectifs de finance neutre en carbone via des investissements dits « durables » et s’aligne en cela avec la taxonomie européenne et le règlement encadrant la finance durable (SFDR).
En rendant accessibles les informations détaillées sur leurs actions en faveur de l’environnement, de la société et d’une bonne gouvernance, la nouvelle directive encourage enfin les entreprises à adopter des pratiques de développement durable et peut stimuler des améliorations continues dans ce domaine clé.
Une directive CSRD au service des performances ESG et financières
La CSRD crée un cadre réglementaire et un langage commun à l’ensemble des acteurs économiques afin qu’ils puissent communiquer avec précision les moyens engagés pour identifier, prévenir et atténuer les risques que le changement climatique fait peser sur leurs activités, mais aussi les risques que leurs activités font peser sur le climat et la société. Performances ESG et financières sont donc désormais indissociables.
Ces obligations de transparence devraient favoriser la transition des entreprises vers une économie réellement durable.
