Le Pacte vert pour l’Europe (Green Deal) lancé fin 2019 est un ensemble de mesures destiné à engager l’UE sur la voie de la transition écologique, l’objectif ultime étant d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. Il a déjà donné lieu à plus de 150 propositions législatives, stratégies et plan d’action dont beaucoup ont été adoptés au cours du premier semestre 2024. En particulier, le Plan d’action en faveur de l’économie circulaire lancé en décembre 2020 a vu de nombreuses avancées.
Les éléments clés du Pacte vert
– La loi européenne sur le climat, entrée en vigueur en juillet 2021
– Le paquet législatif « Ajustement à l’objectif 55 » (« Fit for 55 »), adopté en octobre 2023
– De nombreuses stratégies de l’UE : biodiversité, « De la ferme à la table », durabilité des produits chimiques, industrie, adaptation, forêts et déforestation
– Le Plan d’action en faveur de l’économie circulaire, lancé en décembre 2020
– Un mécanisme pour une transition juste (55 Mrd€ mobilisés pour 2021-2027 via un fonds de 19,2 Mrd€, un dispositif du programme InvestEU et une facilité de prêt au secteur public par la BEI).
Aujourd’hui, les processus de production et les modes de consommation sont encore trop linéaires et tributaires du flux de nouveaux matériaux extraits, commercialisés et transformés en biens qui sont ensuite éliminés sous forme de déchets ou d’émissions. Face à cela, le Pacte vert met en avant l’urgence de passer à un modèle économique circulaire et insiste sur le fait qu’il reste beaucoup à faire. Dans ce cadre, un Plan d’action en faveur de l’économie circulaire a été lancé en décembre 2020.
Un Plan d’action qui se concrétise
Ce Plan d’action en trente points a connu une accélération importante au premier semestre 2024. Une directive portant sur la capacité à donner aux consommateurs les moyens de choisir a été adoptée en février. Concernant les matières premières secondaires, un règlement sur les matières premières critiques a été adopté en mars. S’agissant de la circularité des process de production, la révision de la directive relative aux émissions industrielles a été adoptée en avril. Dans le domaine de la conception de produits durables, de nouvelles exigences en matière d’écoconception ont été adoptées en mai. En matière de réduction des déchets, une révision de la directive-cadre a été lancée en juin, notamment autour du gaspillage alimentaire et des textiles. Et pour ce qui est des allégations environnementales, un projet de directive est en cours.
Le Plan d’action concerne également la durabilité dans le domaine des produits chimiques (cf stratégie d’octobre 2020) et le transfert de déchets. Il développe par ailleurs plusieurs focus sectoriels (matériel électronique & informatique, batteries, emballages, matières plastiques, textiles, construction / bâtiment, produits alimentaires, eau).
Déployer un marché intérieur des produits durables
Pour les initiateurs du Pacte vert, déployer un marché intérieur des produits durables pleinement opérationnel est une condition préalable à la mise en place d’une économie circulaire dans l’Union. De fait, fixer des exigences communes en matière d’écoconception au niveau de l’Union permettrait de développer de nouveaux modèles économiques fondés sur l’économie circulaire dans l’ensemble du marché intérieur. Cela contribuerait aussi à atténuer la charge pesant sur les entreprises. Et cela aiderait à fournir à l’industrie et aux consommateurs un accès à des données fiables et claires, ce qui permettrait de faire des choix plus durables. Tous ces constats ont conduit à l’élaboration d’un nouveau règlement sur l’éco-conception.
Un règlement fortement élargi
Proposé par la Commission fin mars 2022 et adopté le 27 mai 2024 par le Conseil de l’UE après un accord provisoire avec le Parlement début décembre 2023, le règlement sur l’éco-conception(1) fixe des exigences applicables aux produits durables. Il remplace l’actuelle directive Ecoconception de 2009 (v. encadré) et élargit son champ d’application au-delà des seuls produits énergétiques. En effet, tous les types de biens mis sur le marché de l’UE sont désormais concernés, à l’exception des denrées alimentaires, des aliments pour animaux, des médicaments (y compris vétérinaires), des plantes, animaux et organismes vivants, des produits d’origine humaine et des véhicules.
La directive Ecoconception : des résultats tangibles en 15 ans
L’actuelle directive 2009/125/CE sur l’écoconception avait fixé des exigences en matière d’efficacité énergétique applicables à 31 groupes de produits. Selon la Commission, elle a permis d’économiser 120 milliards d’euros de dépenses énergétiques et de réduire de 10 % la consommation annuelle d’énergie des produits relevant de son champ d’application.
Quelles nouvelles exigences en écoconception ?
Le règlement de 2024 introduit de nouvelles exigences comme la durabilité, la fiabilité, la possibilité de réemploi, la possibilité d’améliorer et de réparer les produits, des règles relatives à la présence de substances qui entravent la circularité, l’efficacité sur le plan énergétique et l’utilisation efficace de l’eau et des ressources, le contenu recyclé, la possibilité de remanufacturing, la recyclabilité, la possibilité de valoriser les matériaux, les incidences environnementales y compris l’empreinte carbone et l’empreinte environnementale, la production prévue de déchets. Il établit également des exigences en matière de performance et d’information dont l’obligation d’un « passeport numérique » pour chaque produit mis sur le marché ou mis en service (v. chap. III). La question de l’étiquetage est également reprécisée (chap. IV).
Ce nouveau règlement stipule que la Commission sera habilitée à fixer des exigences en matière d’écoconception par voie d’actes délégués et que l’industrie disposera d’un délai de dix-huit mois pour s’y conformer. Des critères d’écoconception seront applicables dans le cadre des marchés publics afin d’encourager l’achat public de produits respectueux de l’environnement. Par ailleurs, le règlement – qui introduit un principe général de prévention de la destruction des produits invendus – interdit la destruction de textiles et chaussures invendus (une exemption temporaire est accordée aux PME), fixe une série d’obligations pour les fabricants, mandataires, importateurs, distributeurs et autres revendeurs et habilite la Commission à introduire à l’avenir des interdictions similaires pour d’autres produits. Enfin, le règlement sur l’écoconception sera aligné sur le règlement sur les services numériques pour ce qui est des produits vendus en ligne.
Le règlement ayant été publié au JO CE le 28 juin 2024, il est entré en vigueur vingt jours plus tard, le 18 juillet. Il s’appliquera vingt-quatre mois après son entrée en vigueur, soit le 18 juillet 2026.
À noter
Le nouveau règlement définit l’éco-conception comme l’intégration de considérations relatives à la durabilité environnementale dans les caractéristiques d’un produit et dans les processus mis en œuvre tout au long de la chaîne de valeur du produit.
1) Règlement (UE) 2024/1781 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception pour des produits durables, modifiant la directive (UE) 2020/1828 et le règlement (UE) 2023/1542 et abrogeant la directive 2009/125/C – JO CE du 28 juin 2024.
À lire : ISO 14000 – Comprendre les normes de gestion environnementale
